La réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.
L’article 28 crée un chapitre « Fiscalité de l’aménagement » au code de l’urbanisme.
Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et le Versement pour sous-densité (VSD).

Il est entré en vigueur le 1^er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante .

Les enjeux de ce dispositif sont :

- améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
- simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;
- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
- inciter à la création de logements.

Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.
L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.
La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme.

Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

- La taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ; cette taxe a remplacé entre autres la taxe locale d’équipement à compter du 1^er mars 2012.
- le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.
 

La taxe d’habitation

1. Le calcul de la taxe

Valeur locative :
Comme la taxe foncière, la taxe d’habitation est assise sur la valeur locative du logement occupé.

• Chaque local, d’habitation ou d’activité (maison, appartement, garage, hangar, commerce, grande surface, …) ancien ou neuf, dispose d’une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
• Les critères sont fondés sur la base d’éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l’immeuble, positionnement géographique, etc.
• Chaque année, les valeurs locatives subissent une revalorisation, selon un taux national qui tient compte de l’évolution du coût des loyers.

Les abattements :
Pour les résidences principales, la taxe d’habitation bénéficie d’un système dit "d’abattements". Un abattement est un calcul qui vient réduire la valeur locative du local. Il y en a deux types :

• les abattements obligatoires : ce sont les abattements pour charges de famille. Des taux minimums en fonction du nombre de personnes à charge (enfant ou ascendant considéré comme à charge au sens de l’impôt sur le revenu) sont fixés par la réglementation nationale. La ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON a voté des niveaux d’abattements supérieurs à ces taux minimums.
   
• les abattements facultatifs : il s’agit principalement de l’abattement général à la base qui s’applique à l’ensemble des contribuables.

Le calcul des abattements se fait par les services fiscaux à partir de la valeur locative moyenne constatée sur la commune. Elle change chaque année mais est la même pour l’ensemble des contribuables.

Les taux

A la valeur locative nette (c’est à dire abattements déduits de la valeur brute), on applique un taux d’imposition.
Le taux d’ANDREZIEUX-BOUTHEON pour la taxe d’habitation est de 7.87% en 2013.

Exonérations et dégrèvements

L’État accorde des exonérations (dispense totale) ou dégrèvements (plafonnement) de taxe d’habitation pour les résidences principales en fonction des revenus et de la situation du contribuable.
Ainsi sont totalement exonérés les contribuables de conditions modestes (voir les conditions de ressources sur www.impots.gouv.fr ) .

Avec la taxe d’habitation : la redevance audiovisuelle
Vous recevez, adossée à l’avis d’imposition pour la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle.
La redevance est due par toute personne imposable à la taxe d’habitation qui détient, au 1^er janvier, un appareil de réception de la télévision. Elle est appliquée par défaut, sauf déclaration contraire du contribuable. Elle est soumise aux mêmes règles d’exonération ou de dégrèvement que la taxe d’habitation et doit également être payée au même moment.

2. Calendrier de paiement

La taxe d’habitation est due pour le local que vous habitez en date du 1^er janvier. Lorsque vous déménagez, même si c’est en début d’année, vous payez encore, pour toute l’année en cours, la taxe d’habitation du logement occupé au 1^er janvier.
Deux envois sont possibles pour la taxe d’habitation. Dans les deux cas, le contribuable dispose d’un mois et demi pour payer sa taxe d’habitation et la redevance.

Les taxes foncières

1. Sur le Bâti

Le calcul
Valeur locative

Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est assise sur la valeur locative du logement occupé.

• Chaque local, d’habitation ou d’activité (maison, appartement, garage, hangar, commerce, grande surface, …) ancien ou neuf, dispose d’une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
• Les critères sont fondés sur la base d’éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l’immeuble, positionnement géographique, etc.
• Chaque année, les valeurs locatives subissent une revalorisation, selon un taux national fixé par l’Etat qui tient compte de l’évolution du coût des loyers.
   

Les taux

Pour effectuer le calcul du montant de la taxe foncière, on divise par deux la valeur locative du local puis on applique le taux d’imposition.

• Le taux d’ANDREZIEUX-BOUTHEON pour la taxe foncière est de 16.21 % en 2013.

Exonération pour deux ans de la Taxe Foncière pour certains propriétaires de nouveaux logements

• Jusqu’en 1992, les constructions neuves faisaient toutes l’objet d’une exonération de deux ans de taxe foncière car les collectivités percevaient une compensation de la part de l’État.
• En 1992 cette compensation a été supprimée et, pour les immeubles affectés à l’habitation, le choix a été laissé aux collectivités locales de maintenir ou non cette exonération.
• Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf et que vous avez bénéficié d’un prêt aidé pour son acquisition, vous devez en informer les services fiscaux pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans.
• Une délibération de Conseil municipal acte cette décision. A ANDREZIEUX-BOUTHEON, cette exonération est en vigueur.

Faire estimer sa taxe foncière

Si vous êtes nouvel arrivant à ANDREZIEUX-BOUTHEON et que vous voulez avoir une estimation de la taxe foncière, il faut vous adresser au Centre des Impôts, secteur foncier :

CENTRE DES IMPOTS FONCIERS – MONTBRISON
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
26B BRD LACHEZE

42608 MONTBRISON CEDEX
Téléphone : 04 77 96 84 47
Courriel : CDIF.MONTBRISON@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
Réception : LUNDI AU VENDREDI 8H30-12H ET13H30-16H OU SUR RENDEZ-VOUS

La taxe enlèvement des ordures ménagères : la TEOM

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est adossée à l’avis d’imposition à la taxe foncière. Elle dépend de la valeur locative du local.

• Cette taxe est perçue par SAINT ETIENNE METROPOLE pour financer la collecte et le traitement des ordures ménagères.
• Pour les locataires, le montant de la taxe est réintégré par les propriétaires dans les charges locatives.
  
   

Calendrier de paiement

La taxe foncière est due pour le local que vous possédez en date du 1^er janvier. Même si vous vendez ce local en début d’année, vous payez encore, pour toute l’année en cours, la taxe foncière du local détenu au 1^er janvier.
Dans le contrat de vente, vous pouvez décider de partager le paiement de la taxe foncière mais il s’agit d’un accord privé pour lequel ni les services fiscaux ni la mairie n’interviennent ou ne sont concernés.

Dans tous les cas, ne dépassez pas les dates limites !

• Si vous avez des réclamations à faire sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des Impôts et, s’ils ne vous répondent pas dans les temps, réglez le montant dû : en cas d’erreur, la différence vous sera remboursée.
• Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la Trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d’étalement de dette peuvent vous être proposés.
• Tout dépassement de la date limite de paiement entraîne des frais supplémentaires à votre charge.
  
   

2. La taxe foncière sur le non-bâti

Elle concerne les propriétaires de propriétés non bâties de toute nature : carrières, mines, étangs, terrains agricoles, etc. Ne sont pas concernés les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le nombre de contribuables est très faible et a tendance à diminuer chaque année.

• Pour effectuer le calcul du montant de la taxe, on prend 80% de la valeur locative du terrain puis on applique un taux d’imposition.
• Le taux d’ANDREZIEUX-BOUTHEON pour la taxe foncière sur le non-bâti est de 33.89 %.