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Règlementation

En qualité de collectivité territoriale, la Commune d’Andrézieux-Bouthéon est soumise au Code des Marchés Publics pour la passation des marchés de travaux, de services, de fournitures.
Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux :
Les marchés passés sur procédure adaptée (en-dessous du seuil de 206 000 € HT).

En application de l’article 28 du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant le Code des Marchés Publics), des marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée déterminée par le pouvoir adjudicateur.

Les marchés publics passés sur procédure formalisée au-dessus du seuil de 206 000 € HT).

Ces marchés formalisés passés sur appel d’offres, marchés négociés, etc ... sont régis par le Code des Marchés Publics.

Plus d’infos sur www.minefi.gouv.fr

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Règlementation

Agenda 21

23.07.2011

Présentation Agenda 21

 

Événement

Du 8 avril 2017 (10h00) au 7 janvier 2018 (18h00)
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