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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.

Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.

Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.

Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne

Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.

 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Vote par procuration

Vérifié le 13 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Un électeur absent le jour d'une élection (municipales, départementales, régionales, législatives, présidentielle, ...) ou d'un référendum, peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation
  • à un départ en vacances
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • à la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration
  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

  À savoir

en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

Par exemple, un électeur inscrit à Paris, dans le 18e arrondissement et au bureau 2 :

  • peut donner procuration à un électeur inscrit à Paris, dans le 15e arrondissement,
  • mais ne peut pas donner procuration à un électeur inscrit à Levallois-Perret.

 Attention :

un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Mais ils n'ont pas l'obligation d'avoir le même bureau de vote.

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

  • dans un commissariat de police (où qu'il soit),
  • ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
  • ou au tribunal dont dépend son domicile
  • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

L'électeur doit s'y présenter en personne.

Comment faire la démarche ?

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

Formulaire
Vote par procuration

Cerfa n° 14952*01

Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

Accéder au formulaire (pdf - 159.5 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit :

  • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso),
  • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

Il ne faut pas remplir :

  • le lieu d'établissement,
  • la date d’établissement,
  • l'heure,
  • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
  • et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, ou tribunal).

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, police, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (commissariat, gendarmerie, tribunal) :

  • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • et il remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  À savoir

lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place.

Dans quels délais faire la démarche ?

La démarche doit être effectuée le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

En général, la procuration est établie pour un seul scrutin (élection ou référendum). Toutefois, il est aussi possible de l'établir pour une période.

Pour un scrutin

L'électeur qui donne procuration indique :

  • la date du scrutin,
  • et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

Il peut désigner :

  • le même électeur pour les 2 tours de l'élection,
  • ou un électeur différent pour chaque tour.

Pour une période déterminée

La procuration peut aussi être établie pour une période.

L'électeur qui donne procuration doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La période maximum pour une procuration est de 1 an. Mais rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Il est possible de résilier la procuration donnée (pour voter personnellement ou pour choisir un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

  À savoir

même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

 À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation,
  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
  • à un départ en vacances,
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
  • le placement en détention.

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
  • Formulaire
    Vote par procuration

    Cerfa n° 14952*01

    Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

    Accéder au formulaire (pdf - 159.5 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),
    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,
    • la date d’établissement,
    • l'heure,
    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  • Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  À savoir

l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

Dans quels délais faire la démarche ?

Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour du scrutin, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité et résiliation de la procuration

Durée de validité

L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour :

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
  • ou 1 année,
  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple)

Résiliation

L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

  À savoir

même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur présent doit :

 À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.

Qui peut donner procuration ?

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée :

  • à une obligation professionnelle ou de formation,
  • à une situation de handicap ou une raison de santé ou la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme,
  • à un départ en vacances,
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit,
  • au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison.

Peut faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

  • l'électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France,
  • ou l'électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

À qui peut-on donner procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

1re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

 Attention :

un citoyen européen qui vote en France pour les élections municipales ou européennes peut recevoir procuration pour ces élections. Mais c'est impossible pour tous les autres scrutins (présidentielle, référendum, ...). Depuis le 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2e condition :

Le jour du vote, un électeur ne doit pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont :

  • l'hospitalisation, justifiée par un certificat médical
  • l'immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical,
  • le placement en détention.

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.
  • soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.
  • Formulaire
    Vote par procuration

    Cerfa n° 14952*01

    Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

    Accéder au formulaire (pdf - 159.5 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit :

    • soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso),
    • soit être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures).

    Il ne faut pas remplir :

    • le lieu d'établissement,
    • la date d’établissement,
    • l'heure,
    • l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)
    • et la partie réservée à la signature.

    Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes (ambassade ou consulat français à l'étranger).

    Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  • Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) :

    • avec un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
    • et il remplit le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

    Ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

  À savoir

l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

Durée de validité et résiliation de la procuration

  • L'électeur qui donne procuration peut le faire pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
    • ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple)

    Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

      À savoir

    même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

  • Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour :

    • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),
    • ou 1 année maximum.

    Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement.

      À savoir

    même s'il a donné procuration, il peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

Déroulement du vote

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer :

  • du fait qu'il devra voter à sa place,
  • et du numéro de son bureau de vote.

Il est possible de connaître le numéro de son propre bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

 À noter

un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.