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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.

Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.

Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.

Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne

Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.

 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Question-réponse

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé curateur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la curatelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin.

Présentation annuelle

Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité.

Vérification du compte de gestion

Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

En l'absence de subrogé curateur, le curateur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

  À savoir

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau curateur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé tuteur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la tutelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin.

Présentation annuelle

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité.

Vérification du compte de gestion

Avant d'être transmis au directeur des services de greffe judiciaires, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires.

Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires :

  • soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un,
  • soit par le conseil de famille.

Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

En l'absence de subrogé tuteur, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

  À savoir

pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

  • soit à la personne anciennement protégée,
  • soit au nouveau tuteur désigné,
  • soit aux héritiers de la personne protégée.