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Mon logement : démarches et infos

Fiche pratique

Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Vérifié le 14 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une expérimentation est mise en place jusqu'en avril 2021 en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'une tarification spéciale (tarif progressif).

L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus.

  À savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation

C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.