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Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 19 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Loyer maximum

Le montant maximum du loyer correspond à :

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €
  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €

Taux d'augmentation au 1er juillet

Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,70 % à partir du 1er juillet 2019,
  • 1,05 % du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

 Attention :

l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année sans pouvoir dépasser le montant maximum du loyer. Ce montant maximum est fonction de la catégorie du logement.

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Loyer maximum

Le montant maximum du loyer correspond à :

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €
  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €

Taux d'augmentation au 1er juillet

Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :

  • 1,70 % à partir du 1er juillet 2019,
  • 1,05 % du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

 Attention :

l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.

Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.

L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Montant maximum du loyer

Le montant maximum du loyer correspond à :

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative hors agglomération parisienne

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €
  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €

Démarche

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés. 

Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.

Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .

Catégorie du logement

Logements soumis au régime de la loi de 1948

Le montant maximum du loyer correspond à :

Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :

Valeur locative mensuelle pour l'agglomération parisienne

Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

  • calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €
  • Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €

La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.

Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.

L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année. Les plafonds dépendent de la catégorie et de la localisation du logement.