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Question-réponse

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Vérifié le 13 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.

Sanctions à l'égard du propriétaire du bien

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