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Mon logement : démarches et infos

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) sont fonction de la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

 Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
  • et, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)