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Le recensement

 

On distingue le recensement de la population réalisé tous les 5 ans par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et le recensement citoyen ou militaire, qui est une démarche obligatoire à effectuer à 16 ans.

Recensement de la population par l’Insee

Afin de connaître le nombre d’habitants sur une commune, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) entreprend une collecte de données qui comptabilise le nombre de membres d’un foyer, leur âge, leur profession, leurs moyens de transports, etc. Il s’effectue en collaboration avec les services municipaux. C’est grâce à ces données que l’on peut connaître le nombre officiel de personnes vivant en France. Le dernier recensement a eu lieu du 18 janvier au 17 février 2018.

 

Le recensement est indispensable pour améliorer le quotidien de chacun. Mieux connaître ses habitants permet à la ville de planifier au mieux les équipements collectifs communaux en fonction du besoin de la population. Par exemple, la création ou l’évolution des bâtiments comme les écoles, les crèches, etc. découle directement des données qui sont collectées. D’autre part, le recensement est également un outil essentiel pour les communes, puisque c’est le nombre d’habitant qui détermine la participation financière de l’État au budget de la commune.
Piloté par l’Insee, le recensement est un acte civil et obligatoire, dont la procédure est approuvée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les informations collectées sont traitées de manière anonyme et ne peuvent donner lieu à aucun contrôle administratif ou fiscal.

Quand est réalisé le recensement ?

Les enquêtes sont réalisées à intervalle régulier. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans. En revanche, pour les villes de plus de 10 000 habitants, l’enquête est réalisée annuellement sur un échantillon de 8% de la population.

Comment sont collectées les données ?

Quelque mois avant l’enquête, la commune recrute des agents recenseurs, qui reçoivent une formation. Répartis par secteurs (districts), les agents partent ensuite à la rencontre de chaque habitant pour les accompagner dans cette démarche. Ils ont la possibilité de remplir le questionnaire par voie dématérialisée, grâce à leurs identifiants. Si cela leur est impossible, il est possible de le remplir sur papier.

Et après ?

Les services de l’Insee procèdent au traitement des données collectées. Les résultats seront communiqués plus tard aux communes et au grand public. Chacun peut également accéder, grâce au site de l’Insee, aux différentes informations sur sa commune, à des cartographies interactives.

Par le biais de ses différents supports d’informations, la commune publie quelques mois avant le début du recensement, un avis de recrutement pour être agent recenseur. Rémunérée, cette activité permet à chacun de comprendre tous les enjeux, et également de vivre une expérience unique pour mieux connaître son territoire.

 

Recensement militaire (ou « recensement citoyen »)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.

Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.

Faits concernés

L'auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n'est pas atteint.

Ce faux doit permettre d'obtenir la preuve d'un droit ou d'un fait avec des conséquences juridiques.

Le faux correspond à l'un des faits suivants :

  • Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux testament olographe...)
  • Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical....). Le document n'est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées.
  • Faire une fausse signature ou imiter une signature.

Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi.

Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d'usage de faux. Ces infractions sont des délits. La tentative pour ces 2 infractions est puni également.

Sanctions

Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut aussi être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations,...).

Faits concernés

Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.

Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.

C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.

Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.

Ce faux peut être, par exemple, un des documents suivants :

  • Attestation falsifiée de réussite à la licence pour s'inscrire en master de droit
  • Attestation de témoin écrite par une personne indiquant des violences commises par une épouse sur son mari
  • Faux certificat médical

Sanctions

Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.

Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Faits concernés

Les faits punis peuvent être les suivants :

  • Fabrication d'un faux document délivré par l'administration (carte grise, carte nationale d'identité, document d'identité délivré par un consulat étranger, carte vitale...). L'usage du faux est puni et la tentative également.
  • Détention d'un faux document administratif (conduire sans permis de conduire en utilisant un faux permis, par exemple).
  • Fourniture d'un faux document administratif à une personne pour constater un droit (carte professionnelle, par exemple), une identité ou accorder une autorisation (permis de construire, par exemple). La tentative est punie aussi.
  • Fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage (fausse déclaration pour obtenir le RSA, des prestations familiales...). La tentative est punie aussi.
  • Utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France ou obtenir un avantage administratif (titre de séjour, par exemple). La tentative est punie aussi.

  À savoir

si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale.

Sanctions

Si le faux document est un document délivré par l'administration, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

La fourniture d'un faux document administratif est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.

Le mensonge lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

L'utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. Si les faits sont commis de manière régulière, les peines sont de 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des allocations versées par la Caf, par exemple).

Il est possible de distinguer 3 faits principaux.

Imitation ou modification de pièces ou de billets

L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite. Il suffit que l'utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.

Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.

Fabrication de pièces ou de billets

La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l'aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.

Ces infractions sont punies comme des crimes. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de 450 000 € d'amende.

Mise en circulation de la fausse monnaie

C'est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €... Cette infraction est un délit.

La mise en circulation de la fausse monnaie et la tentative de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.