Vous avez un projet de mariage ?
L’une des conditions pour se marier à Andrézieux-Bouthéon est que l’un(e) des futurs(es) époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié(e) ou détienne une résidence continue, établie depuis plus d’un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans (article 74 du Code Civil).
Ce dossier est à déposer au service Etat civil, en mairie d’Andrézieux-Bouthéon au minimum 1 mois avant la cérémonie.
Lors du dépôt, le dossier devra être entièrement complété et signé par les deux futur(e)s époux(ses) et vous devrez impérativement vous munir de toutes les pièces constitutives du dossier.
Un rendez-vous en présence des deux époux(ses) sera fixé obligatoirement avant la cérémonie.
Fiche pratique
Sauvegarde de justice d'un majeur
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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