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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 25 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En se mariant, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est donc une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon, tels que les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.

Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin qui relate précisément ce qu'il sait du départ de votre mari ou femme.

L'attestation de témoin peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances du départ de l'époux, ses déclarations éventuelles lors du départ et des faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 147.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le constat d'huissier se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s'agit d'un acte authentique et a donc une force probante. Pour rappel, l'acte authentique établit une situation précise à une date certaine.

L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat.

Les honoraires de l'huissier sont fixés librement.

Où s’adresser ?

L'enregistrement d'une main courante auprès d'un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n'a qu'une valeur probante relative.

Dans certains cas, cette déclaration peut constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.