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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure afin d'obtenir une indemnisation de son préjudice.

La personne qui se constitue partie civile doit avoir subi un préjudice causé par l'infraction. Ce préjudice peut être corporel, moral ou concerner ses biens.

La partie civile peut être une personne physique ou une personne morale (société, association, ...).

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile seul, ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par ses représentants légaux, il peut désigner un administrateur ad hoc pour faire les démarches en son nom. C'est le cas par exemple lorsque les parents sont coupables de maltraitance sur leur enfant.

La personne sous curatelle peut se constituer partie civile avec ou sans l'assistance de son curateur.

La personne sous tutelle agit par l'intermédiaire de son tuteur.

 À noter

une association militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Le préjudice peut être matériel (destruction de biens, perte de salaire....), corporel (blessures...) ou moral (affectif, dommages psychologiques...).

C'est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation.

La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l'aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.

Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'aucun jugement n'a pas été rendu.

Avant l'audience de jugement

Dès le dépôt de la plainte

La constitution de partie civile peut se faire dès le dépôt de plainte.

Elle est enregistrée en même temps que la plainte par les services de police ou de gendarmerie.

Si la plainte est faite directement auprès du procureur de la République, la volonté de se constituer partie civile doit être indiquée clairement dans le courrier de dépôt de plainte.

Avant l'audience

La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. Tous les justificatifs concernant l'évaluation du préjudice doivent être joints à ce courrier.

Modèle de document
Se constituer partie civile dans un procès pénal

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les services du procureur avisent la victime de la date d'audience et l'invitent à se constituer partie civile si elle désire une réparation pécuniaire de son préjudice.

Le jour de l'audience

La constitution de partie civile peut se faire le jour de l'audience lorsque l'affaire est appelée par le président d'audience.

La victime doit le faire oralement ou en déposant une demande écrite.

La constitution de partie civile doit intervenir avant que le procureur demande au tribunal de condamner l'auteur des faits à une peine.

  À savoir

la victime peut renoncer à sa constitution de partie civile.

Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d‘être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier.

La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.

Où s’adresser ?

Si elle a de faibles revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

La partie civile peut demander le renvoi de l'affaire à une date ultérieure si elle a un empêchement pour y assister. Elle doit en apporter la justification (hospitalisation....). Le juge peut ou non accorder le renvoi de l'affaire.

La partie civile peut être entendue par le tribunal et intervenir dans les débats concernant l'affaire.

Le jour du procès pénal, si la demande d'indemnisation de la victime n'est pas en état d'être jugée, la victime peut demander un report au juge. Le tribunal statue alors sur la peine et renvoie l'affaire sur la demande d'indemnisation à une audience dite sur intérêts civils. Pour demander le renvoi à cette audience, la victime doit justifier de ces empêchements (hospitalisation, pièces manquantes..).

La partie civile ne peut demander que la réparation de son préjudice, elle ne peut pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction.

Le tribunal peut refuser toute indemnisation.

La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation. Dans ce cas ou si elle y avait renoncé auparavant, elle peut faire une procédure en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire.

La partie civile peut faire appel de la décision du tribunal mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de son préjudice. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende..).

  À savoir

la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile avant le prononcé du jugement peut faire une action devant le tribunal judiciaire. Elle peut aussi saisir la Commission d'indemnisation des victimes (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Pour en savoir plus