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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 18 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. Le tribunal examine les affaires de manière contradictoire, c'est-à-dire en écoutant toutes les parties concernées. Toutefois, à la demande du procureur de la République, certains dossiers peuvent être jugés selon la procédure simplifiée, sans débats. Dans tous les cas, les décisions du tribunal de police peuvent faire l'objet d'un recours.

La procédure simplifiée peut être utilisée pour toutes les contraventions de police de la 1ère à la 5ème classe, sauf si l'auteur présumé de l'infraction est mineur.

Cette procédure est utilisée pour accélérer le traitement des affaires.

C'est le procureur de la République qui peut seul saisir le tribunal de police d'une procédure simplifiée.

La victime ne peut pas le faire.

Le tribunal de police compétent est :

  • celui du lieu où l'infraction a été commise
  • ou celui du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.

Il n'y a pas de débats et la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction ne comparaîtra pas devant le juge.

Le juge prend seul sa décision, au vu du dossier présenté par le procureur de la République.

Cette décision, appelée ordonnance pénale, sera notifiée à la personne poursuivie.

La personne condamnée par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision.

L'opposition se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par courrier ou par déclaration orale.

L'affaire est alors rejugée par le même tribunal suivant la procédure ordinaire.

  À savoir

lorsqu'il apparaît que le prévenu n'a pas reçu la notification, les délais pour faire opposition courent à partir de la date où il a eu connaissance du jugement et de la procédure pour faire opposition.

Le tribunal de police peut être saisi par :

Le tribunal de police à saisir est celui

  • celui du lieu où l'infraction a été commise
  • ou celui du lieu de résidence de l'auteur de l'infraction.

Convocation

La convocation se fait par simple lettre ou par convocation remise par huissier.

Présence du prévenu

Le prévenu (la personne jugée) n'est pas obligé de se présenter personnellement. Il peut se faire représenter par son avocat, ou demander au président du tribunal à être jugé en son absence. La demande doit être envoyée par écrit.

  À savoir

il n'est obligatoire de se faire assister par un avocat devant le tribunal de police.

Débats

La première partie de l'audience est consacrée à l'instruction de l'affaire. Pour cela, le président du tribunal entend les parties et les témoins, et examine les preuves de l'infraction.

Devant le tribunal de police, la preuve des faits découle souvent des procès-verbaux établis par la police ou la gendarmerie (par exemple, suite à un contrôle d'alcoolémie). Ces procès-verbaux sont considérés comme des preuves valables tant qu'ils ne sont pas contestés par un autre écrit ou un témoin.

En l'absence de procès-verbal, la preuve peut être faite par des témoins.

À l'issue de cette phase d'instruction, la victime, le Parquet, puis le prévenu, exposent au président du tribunal leurs conclusions et leurs demandes.

Décision du tribunal

Le jugement est rendu à l'issue des débats, ou à une date ultérieure communiquée aux parties.

Le juge statue en se fondant sur son intime conviction.

  • Soit il condamne l'auteur des faits : il peut alors prononcer une peine d'amende et /ou une peine complémentaire (retrait du permis...).
  • Soit il constate la réalité de l'infraction et la qualifie de crime ou de délit : il se déclare alors incompétent et ne prononce pas de jugement, le dossier est envoyé au tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises.
  • Soit il constate que le prévenu n'a pas commis d'infraction : il prononce sa relaxe.

Le recours qui peut être exercé à l'encontre de la décision du tribunal de police n'est pas le même suivant que le jugement ait été rendu après un débat contradictoire ou non.

Un appel peut être introduit contre les décisions du tribunal de police par les personnes suivantes :

L'appel est ouvert contre les décisions rendues en premier ressort, et si la peine encourue est :

  • une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €),
  • une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
  • ou une amende supérieure à 150 €.

Chaque partie peut faire appel du jugement par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :

  • à partir du jugement, si la partie était présente ou représentée,
  • à partir de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.

L'affaire sera rejugée par la cour d'appel.

Lorsqu'une partie (la victime ou le prévenu) n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée par un avocat, le jugement est rendu par défaut.

Dans ce cas, la partie absente peut faire opposition au jugement, c'est-à-dire demander que l'affaire soit rejugée.

L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République

  • dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification, par exemple) si la personne qui fait opposition réside en France
  • ou dans 1 mois si elle réside à l'étranger.

L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal de police.

  À savoir

lorsqu'il s'agit d'un jugement de condamnation et que le prévenu n'a pas eu connaissance de la décision ni de la signification, les délais pour faire opposition courent à partir de la date où il a eu cette connaissance.