Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Fiche pratique

Casier judiciaire : présentation des trois bulletins

Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l'autorité parentale. Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

  • Condamnations prononcées par la justice pénale
  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger
  • Compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines,
  • Décisions de libération conditionnelle,
  • Décisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai d'effacement

  À savoir

depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire ne sont plus enregistrés au casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs
  • Condamnations prononcées pour contraventions
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
  • Arrêtés d'expulsion abrogés
  • Compositions pénales
  • Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Délai d'effacement

  À savoir

depuis le 24 mai 2019, les jugements prononçant la liquidation judiciaire, ne sont plus inscrits au casier judiciaire.

Pour une condamnation prononcée par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
  • 5 ans pour tout autre type de peine.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs).

Les organismes privés qui exercent auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale peuvent demander la délivrance du bulletin n°2 d'une personne qu'ils souhaitent recruter. Ce bulletin ne leur est délivré que s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.

  À savoir

vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
  • Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
  • Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 À noter

certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.

Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

  • Condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  • Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne ou par courrier.