Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Fiche pratique

Coups et blessures

Vérifié le 11 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les coups et blessures sont sanctionnés selon la gravité des blessures subies par la victime. Il faut distinguer les blessures ou violences volontaires (exemple : agressions) des blessures ou violences involontaires (exemple : accidents de la route). Les violences psychologiques sont également sanctionnées. La victime peut obtenir réparation de son préjudice.

Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l'acte n'était pas prémédité.

Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

Les sanctions sont aggravées en fonction de l'importance des blessures infligées à la victime.

Relations entre dommages et sanctions

L'auteur risque également des peines complémentaires, telle que l'interdiction d'exercer une fonction publique.

D'autres circonstances aggravantes existent :

  • motif raciste ou homophobe,
  • violences conjugales,
  • victime âgée de moins 15 ans,
  • victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
  • violences commises au sein d'un établissement scolaire,
  • violences commises avec une arme,
  • violences commises contre un policier ou un gendarme,
  • ou violences commises par plusieurs auteurs.

 À noter

l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

Porter plainte

La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.

Indemnisation

Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

L'auteur peut être :

  • un particulier ayant causé directement le dommage,
  • le propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits,
  • le propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime),
  • ou une personne morale, une entreprise par exemple.

Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

 À noter

l'auteur risque également des peines complémentaires.

  •  À noter

    l'auteur risque également des peines complémentaires.

  • D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

    • conduite en état d'ivresse,
    • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
    • défaut de permis de conduire,
    • excès de vitesse de plus de 50 km/h,
    • délit de fuite,
    • violation délibérée de la loi.

     À noter

    l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

  • D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

    • détention illicite d'un chien dangereux,
    • le propriétaire du chien était en état d'ivresse lors de l'incident,
    • défaut de permis de conduire,
    • chien non vacciné contre la rage,
    • chien maltraité,

     À noter

    l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

Porter plainte

La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

Preuves du préjudice

Pour prouver son préjudice, la victime peut :

  • fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins,
  • joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures ainsi que la durée de l'incapacité de travail,
  • faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés,
  • fournir les factures d'achat et de réparations.

 À noter

si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

Indemnisation

Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

Si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

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