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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 03 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense consiste à commettre, en cas d'agression, un acte de défense interdit par la loi.

La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d'éviter la condamnation pour l'acte de défense puni par la loi.

Il faut pour cela que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • Avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'un proche
  • L'attaque est injustifiée et a entraîné une menace réelle et immédiate (une arrestation par la police n'est pas une attaque injustifiée)
  • L'acte de défense était nécessaire, c'est-à-dire que les violences commises étaient le seul moyen de se protéger
  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés, c'est-à dire non excessifs (tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense).
  • La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après : arrêter un voleur qui est en train de fuir après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont considérés comme de la légitime défense, même si toutes ces conditions ne sont pas remplies :

  • le fait de repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse
  • ou le fait de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, c'est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.

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