La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.
Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.
Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.
Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.
Qui appeler, dans quel cas ?
Urgence médicale :
SAMU : 15
- détresses
- grandes urgences médicales à domicile
- blessés par accident
- malaises dans un lieu public
- accidents du travail
Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17
- accidents de la route
- troubles à l’ordre public
- infractions pénales
En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.
Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.
Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18
- incendies
- accidents de la route
- accidents domestiques
- explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
- personnes en péril, noyades, inondations
Question-réponse
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu'il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
- Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
- La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.
Où s’adresser ?
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.
Où s’adresser ?
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
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