Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Vérifié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.

Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.

Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.

Droits du témoin assisté en comparaison avec une personne mise en examen ou un simple témoin

Cas concernés

S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la mettre en examen. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.

    • Si elle le demande, la personne entendue doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.

      Elle doit faire usage de son droit devant le juge, et elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.

      Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme simple témoin.

       Attention :

      si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Et ce, même si elle ne le demande pas.

    • La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur mais qui n'est pas mise en examen doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.

      Elle ne peut pas être entendue comme simple témoin.

       Attention :

      si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté lors de ses futures auditions.

    • Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme

       Attention :

      si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

  • S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :

    Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.

     Attention :

    si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

Convocation

C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.

Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :

  • communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
  • ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.

L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.

À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.

La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.

À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.