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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte afin qu'une enquête soit ouverte pour rechercher l'auteur de l'infraction. Si l'auteur de l'infraction est connu et qu'il y a des éléments de preuve à sa charge, vous pouvez aussi demander que l'affaire passe directement en justice. Le procès permettra de le condamner au pénal et de l'obliger à vous indemniser. Des associations de victimes peuvent vous aider à effectuer ces démarches.

Plainte simple

La plainte simple permet de saisir procureur de la République et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.

Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour certaines catégories d'infractions.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

  À savoir

une victime a le droit à l'assistance d'un avocat si elle est confrontée avec une personne gardée à vue ou interrogée comme suspect libre.

Plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction  :

  • Si votre plainte simple est classé sans suite
  • Ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois
  • Ou sans condition s'il s'agit d'un crime

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat, sans enquête de police ou de gendarmerie.

Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides.

L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

La demande d'indemnisation peut être associée à une plainte ou à un procès pénal.

Indemnisation par la commission d'indemnisation

Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi), sans attendre un éventuel procès.

Procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Plusieurs dispositifs existent pour vous permettre d'obtenir des conseils gratuits de la part d'un avocat.

Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes

Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

(appel gratuit)

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr