Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Fiche pratique

Litige administratif ou médical (contentieux général)

Vérifié le 28 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
  • ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

  • à une décision de refus d'affiliation,
  • à une décision de refus de versement d'une prestation
  • ou concernant un calcul de cotisations.

  À savoir

si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec AR.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Tél. : 08 10 25 42 80

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 42 80

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 42 80

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 42 80

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 42 80

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 42 80

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 42 80

Fax : 04 77 21 07 03

Courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 19-09-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre requête au tribunal.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service

d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*03

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*03

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

  À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.