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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Vérifié le 22 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage.

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L'omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat.

On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

  • Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

    Pour apprécier s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

    Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous évalués.

    L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part.

    Cette action en complément de part doit être introduite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation.

    Elle doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

    La charge de la preuve revient à l'ex-époux qui s'estime lésé et le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

  • Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

    L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

    Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

    Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

    En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat.

Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce, suivant le divorce prononcé, si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.