Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Justice pénale : quels délais de prescription ?

Vérifié le 12 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. Son étendue varie selon le type d'infraction et l'âge de la victime au moment des faits. Son point de départ est en principe le jour d'infraction, mais il existe des exceptions. Vous pouvez porter plainte même si le délai vous paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription.

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits, même en cas de découverte tardive.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

  À savoir

il n'y a plus de délai spécifique prévu par la loi en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...). La justice peut décider au cas par cas de reporter le point de départ du délai de prescription.

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise, mais il ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime.

Délai de prescription en fonction de l'infraction

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même, en l'absence de plainte.

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

  À savoir

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

  À savoir

le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 48 ans de la victime.

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement (par exemple, le dernier appel téléphonique). La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

  À savoir

ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.