Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Comment est indemnisé un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 8,40 € par heure.

Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.

  À savoir

toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités indemnisables dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Il est tenu compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

 À noter

sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en raison du grand nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :

  • 3 réunions par an
  • et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :

  • qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,
  • et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est indemnisé. Les conditions d'indemnisation varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.