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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de recel de vol ?

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recel de vol est la détention ou l'achat d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.

Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on sait issue d'un vol. Exemple : une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.

Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur est intervenu uniquement après la commission du vol.

Bénéficier du produit de la vente d'objets que l'on sait volés est aussi un cas de recel.

Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient bien au revendeur.

Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Exemple : si le produit était emballé et que le vendeur a présenté de fausses factures.

La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.

  À savoir

un site internet liste certains objets signalés comme volés, mais pas encore retrouvés par la police (liste non exhaustive). Vous pouvez y vérifier que l'objet que vous souhaitez acheter n'est pas issu d'un vol.

Le recel est puni de 5 ans de prison et 375 000 € amende.

Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur.

Par exemple, pour un vol avec violences graves, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. En outre, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € pouvant aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes solidairement avec l'auteur du vol.

Même si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut être condamné pour recel.

Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.

Dépôt de plainte

La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.

Restitution de l'objet volé

En fonction de la bonne foi ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.

Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien (ex : si le produit était emballé et que le vendeur a présenté de fausses factures).

S'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé, le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur de bonne foi. Si l'achat a été fait dans une foire, dans un marché (pas un vide grenier ou des puces), dans une vente publique, auprès d'un marchand vendant d'autres objets similaires, le vrai propriétaire devra rembourser l'acheteur de bonne foi.

Le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à tout moment à la justice la restitution de son bien, que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.

L'acheteur de mauvaise foi pourra être poursuivi pour recel et ne touchera aucun remboursement.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

Le vrai propriétaire pourra également demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve qu'il était au courant de son origine frauduleuse.

 À noter

un site internet liste certains objets volés retrouvés par la police et dont les vrais propriétaires sont inconnus.

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