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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. Pour pouvoir être utilisée, l'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.

Le procureur de la République utilise la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés assez rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une instruction.

Seuls les délits commis par une personne majeure sont concernés.

 Attention :

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude...

Le recours à la convocation sur procès-verbal est décidé par le procureur de la République.

Le procureur fait comparaître l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) devant lui, juste après sa garde à vue.

Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées. Il a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un avocat de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. On dit alors qu'il est commis d'office. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Où s’adresser ?

À la fin de l'audition, le procureur lui remet, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

Il l'informe également qu'il doit se présenter à l'audience muni des justificatifs de ses revenus et avis d'imposition ou de non-imposition.

Cette notification de sa convocation à l'audience est mentionnée au procès-verbal et vaut citation à l'audience.

Dans l'attente de son procès, le suspect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 6 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur à 10 jours si le prévenu renonce à ce délai devant le procureur, en présence de son avocat.

Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République. Le JLD, assisté d'un greffier, prend sa décision en huis-clos.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès.