Accès direct

Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 06 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération sous contrainte permet à un détenu d'exécuter la fin de sa peine hors de prison, pour préparer sa réinsertion. La mesure est prise uniquement pour les détenus qui remplissent certaines conditions. Le juge d'application des peines doit automatiquement examiner la possibilité de libérer sous contrainte les détenus condamnés à une peine de moins de 5 ans et qui ont effectué les 2/3 de la peine. Des obligations de suivi et de contrôle sont imposées au bénéficiaire de la mesure.

S'il n'a pas bénéficié d'une libération conditionnelle, le détenu peut bénéficier sous certaines conditions d'une libération sous contrainte. Il terminera alors sa peine hors de prison.

La libération sous contrainte est accordée si le détenu présente des garanties de réinsertion et qu'il n'y a pas de risque de récidive.

Cette libération peut être accordée lorsque :

  • la personne a été condamnée à une peine de prison de moins de 5 ans,
  • et lorsque le condamné a déjà effectué 2/3 de sa peine.

Le détenu doit donner son accord.

Le juge de l'application des peines examine automatiquement la situation de chaque détenu correspondant à ces critères. Il n'y a donc pas de démarche spécifique à faire.

Le juge peut ordonner la comparution du condamné devant la commission de l'application des peines. Cette instance est chargée de donner son avis au juge. Le condamné peut être assisté d'un avocat.

Le condamné peut faire appel de la décision du juge dans un délai de 24 heures après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge ayant pris la décision.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Le condamné libéré sous contrainte est suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

La libération sous contrainte, selon les cas, peut s'effectuer sous forme :

  • d'une libération conditionnelle avec notamment l'obligation d'exercer un emploi par exemple,
  • ou de semi-liberté (le condamné peut être libre durant la journée pour exercer un emploi et doit rentrer le soir en prison),
  • ou d'un placement sous bracelet électronique (le condamné devra être présent à son domicile à des jours et horaires fixes),
  • ou d'un placement à l'extérieur (le condamné est placé dans un lieu spécifique comme un chantier d'insertion et doit y demeurer).

Le condamné reste soumis à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer.

S'il ne respecte pas ses obligations, le condamné peut retourner en prison et y effectuer le reste de sa peine.

Pour en savoir plus