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Police municipale

Policier municipal

La Police municipale est chargée d’assurer la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques sur la commune mais également de faire appliquer les arrêtés de police du Maire.

Il s’agit d’une police de proximité, en contact direct avec la population, les commerçants et les entreprises de la commune. Elle intervient notamment sur des actions de surveillance de l’espace public, la fourrière animale la mise en place des marchés ou la vidéo protection.

Avant tout, elle a un rôle de médiation pour gérer les conflits de toute nature, lorsque cela ne suffit pas, une action en justice est nécessaire, pour cela une plainte doit être déposée auprès des services de gendarmerie.

Dans tous les cas d’urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112.

Qui appeler, dans quel cas ?

Urgence médicale :
SAMU : 15

  • détresses
  • grandes urgences médicales à domicile
  • blessés par accident
  • malaises dans un lieu public
  • accidents du travail

Urgence sécuritaire :
police nationale ou gendarmerie nationale : 17

  • accidents de la route
  • troubles à l’ordre public
  • infractions pénales

En cas d’urgence, appelez POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un portable). Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux.

Dans les autres cas, composez le numéro de votre commissariat (ou de l’équipe de police de proximité de votre secteur) ou de votre brigade de gendarmerie.

Urgence de secours aux personnes :
sapeurs pompiers : 18

  • incendies
  • accidents de la route
  • accidents domestiques
  • explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques
  • personnes en péril, noyades, inondations

 

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre une condamnation pénale à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La loi détermine ce délai en fonction de la nature de l'infraction commise.

Délai

Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.

Définition

La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.

Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, même si les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.

  À savoir

le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Délais

Définition

La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.

Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, si la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.

  À savoir

le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Délais

Définition

La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.

Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

Effets

La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, si la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.

  À savoir

le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.