Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui servent les intérêts d’une population d’un territoire déterminé.

Elles sont distinctes de l’État et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités s’administrent donc librement dans les conditions prévues par la loi. Dans le cadre des différents volets de décentralisations (lois MAPAM et Notre), leurs compétences sont amenées à évoluer.

Qui sont-elles ?

Il existe plusieurs types collectivités territoriales :

les communes,
les départements,
les régions,
les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Com).

Leurs compétences

Les communes disposent de compétences très diversifiées et assurent les services de proximité. C’est la plus petite maille des collectivités territoriales.

Vient ensuite le département qui est compétent en matière d’action sociale mais qui gère également la construction et l’entretien des collèges, l’organisation des transports scolaires, etc.

Enfin, la région détient les compétences pour le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la construction ou l’entretien des lycées, les transports ferroviaires.

L’intercommunalité, nouvel échelon territorial

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales, mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avec les lois Mapam et Notre, elles acquièrent cependant de plus en plus de compétences. Leur structure se rapproche donc davantage des collectivités territoriales.

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Type d'accident

L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :

Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
- L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
À savoir

le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
- Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
  Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
  L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
- Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

Conducteur auteur de l'accident
Voleur du véhicule ou son complice
Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

- Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
  Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
  Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
- Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Code des assurances : articles L421-1 à L421-7

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : article R421-1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1

Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens