Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui servent les intérêts d’une population d’un territoire déterminé.

Elles sont distinctes de l’État et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités s’administrent donc librement dans les conditions prévues par la loi. Dans le cadre des différents volets de décentralisations (lois MAPAM et Notre), leurs compétences sont amenées à évoluer.

Qui sont-elles ?

Il existe plusieurs types collectivités territoriales :

les communes,
les départements,
les régions,
les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Com).

Leurs compétences

Les communes disposent de compétences très diversifiées et assurent les services de proximité. C’est la plus petite maille des collectivités territoriales.

Vient ensuite le département qui est compétent en matière d’action sociale mais qui gère également la construction et l’entretien des collèges, l’organisation des transports scolaires, etc.

Enfin, la région détient les compétences pour le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la construction ou l’entretien des lycées, les transports ferroviaires.

L’intercommunalité, nouvel échelon territorial

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales, mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avec les lois Mapam et Notre, elles acquièrent cependant de plus en plus de compétences. Leur structure se rapproche donc davantage des collectivités territoriales.

Fiche pratique

Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié

Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous tombez malade, vous devez informer le plus rapidement possible votre employeur et justifier votre état de santé avec un certificat médical (établi par votre médecin traitant). Ainsi, vous devez lui adresser le feuillet n°3 de ce certificat médical. En cas de prolongation, vous devez effectuer les mêmes démarches.

Arrêt initial
Prolongation

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...).

Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt.

Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. Vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Cette démarche vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale, et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur.

Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières.

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Suivre les prescriptions de votre médecin
Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et/ou la Sécurité sociale
Respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées
Vous abstenir de toute activité, sauf autorisation de votre médecin traitant

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM ou à la MSA et le feuillet n°3 à votre employeur.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)