Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui servent les intérêts d’une population d’un territoire déterminé.

Elles sont distinctes de l’État et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités s’administrent donc librement dans les conditions prévues par la loi. Dans le cadre des différents volets de décentralisations (lois MAPAM et Notre), leurs compétences sont amenées à évoluer.

Qui sont-elles ?

Il existe plusieurs types collectivités territoriales :

les communes,
les départements,
les régions,
les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Com).

Leurs compétences

Les communes disposent de compétences très diversifiées et assurent les services de proximité. C’est la plus petite maille des collectivités territoriales.

Vient ensuite le département qui est compétent en matière d’action sociale mais qui gère également la construction et l’entretien des collèges, l’organisation des transports scolaires, etc.

Enfin, la région détient les compétences pour le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la construction ou l’entretien des lycées, les transports ferroviaires.

L’intercommunalité, nouvel échelon territorial

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales, mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avec les lois Mapam et Notre, elles acquièrent cependant de plus en plus de compétences. Leur structure se rapproche donc davantage des collectivités territoriales.

Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Publié avant 1924

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.

Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

- Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
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Chercher un Journal officiel (JO)

Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
- Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
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- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
- Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
- Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la culture et de la communication

Où s’adresser ?

Archives nationales

À savoir

les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.

Attention :

cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.