Les collectivités territoriales sont des structures administratives qui servent les intérêts d’une population d’un territoire déterminé.

Elles sont distinctes de l’État et bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. Les collectivités s’administrent donc librement dans les conditions prévues par la loi. Dans le cadre des différents volets de décentralisations (lois MAPAM et Notre), leurs compétences sont amenées à évoluer.

Qui sont-elles ?

Il existe plusieurs types collectivités territoriales :

les communes,
les départements,
les régions,
les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Com).

Leurs compétences

Les communes disposent de compétences très diversifiées et assurent les services de proximité. C’est la plus petite maille des collectivités territoriales.

Vient ensuite le département qui est compétent en matière d’action sociale mais qui gère également la construction et l’entretien des collèges, l’organisation des transports scolaires, etc.

Enfin, la région détient les compétences pour le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la construction ou l’entretien des lycées, les transports ferroviaires.

L’intercommunalité, nouvel échelon territorial

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales, mais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Avec les lois Mapam et Notre, elles acquièrent cependant de plus en plus de compétences. Leur structure se rapproche donc davantage des collectivités territoriales.

Fiche pratique

Remboursement des soins dentaires

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.

Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.

Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.

Tarifs et remboursements des consultations
Praticien consulté		Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé
Chirurgien-dentiste	Cas général	23 €	23 €	16,10 €
Chirurgien-dentiste	Spécialisé en ODF	23 €	23 €	16,10 €
Médecin stomatologiste	Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Médecin stomatologiste	Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.

Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.

Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.

Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires
Soin dentaire	Tarif conventionnel	Taux de remboursement	Montant remboursé
Détartrage	28,92 €	70 %	20,24 €
Soin d'une carie une face	16,87 €	70 %	11,81 €
Soin d'une carie deux faces	28,92 €	70 %	20,24 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine	33,74 €	70 %	23,62 €
Extraction d'une dent de lait	16,72 €	70 %	11,70 €
Extraction d'une dent permanente	33,44 €	70 %	23,41 €

Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes
Soin dentaire	Tarif conventionnel	Taux de remboursement	Montant remboursé
Soin d'une carie une face	19,28 €	70 %	13,50 €
Soin d'une carie deux faces	33,74 €	70 %	23,62 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine	38,56 €	70 %	26,99 €
Dévitalisation d'une prémolaire	57,84 €	70 %	40,49 €
Dévitalisation d'une molaire	93,99 €	70 %	65,79 €

À savoir

le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.

Conditions de remboursement

Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance Maladie.

Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.

À noter

la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Tarifs et remboursements

Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires
Prothèse dentaire	Tarif	Base du remboursement	Montant maximum en sus du tarif de base	Taux du remboursement	Montant maximum remboursé
Couronne	Honoraires libres	120,00 €	142,50 €	70 %	183,75 €
Dentier (1 à 3 dents)	Honoraires libres	64,50 €	210,50 €	70 %	192,50 €
Dentier complet (14 dents)	Honoraires libres	182,75 €	545,25 €	70 %	509,60 €
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)	Honoraires libres	279,50 €	470,73 €	70 %	525,16 €

Conditions de prise en charge

Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.

Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.

Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :

Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
Montant des honoraires correspondant au traitement,
Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
Éventuels suppléments.

À savoir

exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.

Demande d'accord préalable

Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie

Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement	Tarif	Base de remboursement	Montant maximum en sus du tarif de base	Taux de remboursement	Montant maximum remboursé
Traitement par semestre (6 maximum) sans multiattaches	Honoraires libres	193,50 €	139,50 €	100 %	333,00 €
Séance de surveillance (2 maximum par semestre)	Honoraires libres	10,75 €	0 €	70 %	7,53 €
Contention 1re année	Honoraires libres	161,25 €	0 €	100 %	161,25 €
Contention 2e année	Honoraires libres	107,50 €	0 €	70 %	75,25 €