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L’intercommunalité

Dans le cadre de l’intercommunalité, toutes les communes de France ont rejoint un groupement de communes. Depuis 2013, Andrézieux-Bouthéon est ainsi rattachée à Saint-Etienne Métropole (SEM).

Dans une logique de cohérence (mutualisation des services, moyens humains, financiers) et en définissant des missions précises, les communes ont collaboré entre elles, formant ensemble une entité supra-communale. Les objectifs poursuivis ? Simplifier l’administration, éviter les doublons et réduire la dépense publique en optimisant les ressources des collectivités.

Andrézieux-Bouthéon, après avoir intégré la Communauté de communes des pays de Saint-Galmier (CCPSG), a officiellement rejoint Saint- Étienne Métropole en 2013. Au fil du temps, l’intercommunalité à grandit, et s’étend désormais à 53 communes.

Saint-Etienne Métropole est compétente en matière de transports en commun, la gestion des transports scolaires, la collecte des déchets, l’entretien de la voirie, l’acheminement de l’eau potable… Aux côtés de la région, elle travaille également à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises. Elle soutient également les établissements d’ensei­gnement supérieur et gère les grands équipements communautaires comme le Nautiform, le Zénith, etc.

Le pays comptera à terme 22 métropoles, moteurs du développement écono­mique et de l’innovation. Au cœur de ce cercle restreint des grandes agglo­mérations françaises, Saint-Étienne Métropole a rejoint celles de Lyon, Grenoble, Lille, Marseille, de Rennes ou de Toulouse.

Découvrir Saint-Etienne Métropole

 

 

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 18 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative
  • Pouvoir démontrer que votre créance est incontestable

L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

Où s’adresser ?

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

La procédure est gratuite.

Toutefois, une procédure peut entraîner des frais, en particulier des honoraires d'avocats.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

  • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.

     À noter

    le juge peut vous demander de constituer une garantie financière avant de vous verser la provision au cas où vous devrez la rembourser.

  • Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.