Dans le cadre de l’intercommunalité, toutes les communes de France ont rejoint un groupement de communes. Depuis 2013, Andrézieux-Bouthéon est ainsi rattachée à Saint-Etienne Métropole (SEM).
Dans une logique de cohérence (mutualisation des services, moyens humains, financiers) et en définissant des missions précises, les communes ont collaboré entre elles, formant ensemble une entité supra-communale. Les objectifs poursuivis ? Simplifier l’administration, éviter les doublons et réduire la dépense publique en optimisant les ressources des collectivités.
Saint-Etienne Métropole est compétente en matière de transports en commun, la gestion des transports scolaires, la collecte des déchets, l’entretien de la voirie, l’acheminement de l’eau potable… Aux côtés de la région, elle travaille également à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises. Elle soutient également les établissements d’enseignement supérieur et gère les grands équipements communautaires comme le Nautiform, le Zénith, etc.
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
