L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.
Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.
Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.
Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être de nationalité française,
- être majeur,
- jouir de ses droits civils et politiques,
- être inscrit sur les listes électorales.
L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.
Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.
Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).
La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.
Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.
Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.
La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :
- le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
- la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
- la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)
Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :
Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :
Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.
Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.
Au niveau européen : Les élections européennes.
Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
- Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
- Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
11,61 %
Plus de 125 € et jusqu'à 610 €
10,64 %
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €
10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
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