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Covid 19 : modification des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prolonge certains délais.

Les délais suivants sont suspendus et reprendront à la fin de l’état d’urgence sanitaire :

• Délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et de certificat d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020
• Délais de recours contre une autorisation d’urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours
• Délais de réponse des administrations.

Une première ordonnance (du 25 mars 2020) avait figé ces délais jusqu’au 24 juin, l’ordonnance du 15 avril 2020 fige désormais ces délais jusqu’au 24 mai.

Les dossiers déposés avant le confinement sont en cours d’instruction. Si des retards peuvent être constatés, la plupart d’entre eux sont néanmoins actés pendant cette période de confinement.

Le service est fermé physiquement au public mais joignable : 04 77 55 52 55 ou servicestechniques@andrezieux-boutheon.com

Durant cette période, vous pouvez déposer vos dossiers par voie postale :
Hôtel de Ville
Services Techniques
Avenue du Parc – CS 10 032
42161 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex