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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
  • En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 102 €

      63,00 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      915 €

      52,16 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 403 €

      71,14 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 669 €

      81,38 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      2 043 €

      91,62 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 357 €

      101,86 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 624 €

      112,1 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 905 €

      122,34 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 283 €

      + 10,24 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 042 €

      55,79 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Par personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      +9,09 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      854 €

      45,66 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 329 €

      62,50 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 583 €

      71,59 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 943 €

      80,68 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 243 €

      89,77 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 497 €

      98,86 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 764 €

      107,95 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 266 €

      + 9,09 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      1 008 €

      51,80 €

      Couple

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Couple

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Couple

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Couple

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Couple

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Couple

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      828 €

      42,76 €

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      1 289 €

      57,99 €

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      1 536 €

      66,21 €

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      1 877 €

      74,43 €

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      2 169 €

      82,65 €

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      2 411 €

      90,87 €

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      2 671 €

      99,09 €

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      + 247 €

      +8,22 €

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.