L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.
Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.
Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.
Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être de nationalité française,
- être majeur,
- jouir de ses droits civils et politiques,
- être inscrit sur les listes électorales.
L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.
Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.
Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).
La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.
Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.
Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.
La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :
- le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
- la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
- la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)
Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :
Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :
Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.
Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.
Au niveau européen : Les élections européennes.
Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .
Fiche pratique
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À quoi sert l'apostille ?
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
- Authenticité de la signature
- Identité et fonctions du signataire
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est délivrée gratuitement.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
- La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
- La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Où s’adresser ?
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
À quoi sert l'apostille ?
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
- Authenticité de la signature
- Identité et fonctions du signataire
- Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.
Quels documents peuvent être apostillés ?
L'apostille concerne les actes publics.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s'agit notamment des documents suivants :
- Acte d'état civil de moins de 3 mois
- Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
- Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
- Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
- Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
- Signature de l'autorité
- Nom et fonction du signataire de l'acte
- Sceau de l'autorité
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
- La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
- La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Où s’adresser ?
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
À savoir
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est-elle gratuite ?
Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
-
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
