Accès direct

Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Infraction pénale : peines complémentaires

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction est punie d'une peine d'amende et/ou de prison. Dans certains cas, la personne peut se voir infliger en plus une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, etc. Les peines complémentaires varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise : contravention, délit, ou crime.

La peine principale pour une contravention est l'amende.

La peine complémentaire est une autre sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de contravention commis. Par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour un excès de vitesse. Les peines complémentaires applicables se divisent en plusieurs catégories en fonction de leur objet.

    • Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

      • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
      • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
      • Interdiction de détenir une arme
    • Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

    • Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

  • Les peines complémentaires qui s'appliquent à une contravention de 5ème classe sont de diverses natures.

    • Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

      • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
      • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
      • Interdiction de détenir une arme
    • Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

    • Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

    • La peine complémentaire peut être l'accomplissement d'un travail d'intérêt général.

    • Le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à réparer le tort qui a été fait à la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

  • Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.

La peine principale pour délit est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui doit s'ajouter à la peine principale.

Cependant, le tribunal peut décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la principale.

La peine complémentaire est en lien étroit avec le type de délit commis. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse, mais pas pour un vol. Les peines complémentaires applicables aux délits se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 5 ans pour un délit.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de délit commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
  • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
  • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum,
  • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

  • Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque une peine qui peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

  • La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour le délit commis, ni la peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

La peine principale pour un crime est la prison et/ou l'amende.

La peine complémentaire est une sanction qui s'ajoute à la peine principale.

La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de prononcer la peine complémentaire à la place de la peine principale.

La peine complémentaire est étroitement liée au type de crime commis. Par exemple, le retrait de l'autorité parentale pour celui qui a commis un acte criminel sur ses enfants. Les peines complémentaires applicables aux crimes se divisent en plusieurs catégories.

Retrait d'un droit

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

  • Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
  • Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
  • Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
  • Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
  • Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
  • Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
  • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
  • Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Confiscation d'un animal ou d'un bien

Il y a des peines complémentaires qui visent à priver le condamné du droit de profiter d'un animal ou d'un objet qui a servi à commettre le crime. Par exemple, un chien d'attaque, une arme, un véhicule.

Obligation de soins ou de formation

Il y a des peines complémentaires dont l'objet est d'obliger le condamné à suivre des formations :

Restrictions professionnelles

Il y a des peines complémentaires qui visent à empêcher le condamné d'exercer certaines activités professionnelles. L'interdiction peut être prononcée pour une durée limitée (5 ans maximum) ou de manière définitive. Les peines complémentaires de restriction professionnelle les plus courantes sont les suivantes :

  • Interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre
  • Interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle
  • Fermeture d'un commerce ou d'une entreprise
  • Interdiction de gérer une entreprise

Affichage de la décision

La juridiction qui prononce la peine complémentaire peut décider que sa décision soit affichée dans certains lieux (par exemple, l'entreprise de la personne condamnée) ou qu'elle soit diffusée dans certains médias.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf si elle est d'accord.

Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire risque jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.