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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

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Question-réponse

Comment régler un litige avec un avocat ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Honoraires

Si vous contestez les honoraires d'un avocat, vous devez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché cet avocat. Mais vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

  • Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez formuler au préalable une réclamation écrite auprès de votre avocat, pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d'un an. La saisine peut se faire en ligne, ou par simple courrier postal.

    Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Ensuite, il informe les parties en conflit de sa saisine et sollicite leur adhésion à la médiation. Si les parties en conflit sont d'accord, le médiateur recherche une solution qu'il soumet à leur approbation. L'approbation de l'accord par les parties met fin au conflit.

    Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse intervenir, ou que l'avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d'approuver l'accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont il relève.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

    Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

    Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un recours devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

    Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

    Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

Émoluments, droits et débours

La procédure à utiliser pour contester les émoluments, droits et débours de votre avocat diffère suivant que l'affaire pour laquelle vous avez eu recours à l'avocat a déjà fait l'objet d'une décision de justice ou pas.

  • Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

    Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

  • Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent pour juger l'affaire.

    Vous devez apporter à ce tribunal les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

    Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

    • du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
    • ou du tribunal judiciaire dans les autres cas.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier.

En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre

  • recommandée avec demande d'avis de réception
  • ou remise contre récépissé.

Le bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

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