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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Permis de démolir

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
  • Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
  • Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

    • L'assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme vous guide pour remplir votre demande de permis de démolir. En fonction de votre projet, elle détermine la liste des pièces à joindre à votre dossier.

      Service en ligne
      Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Où s’adresser ?

    • Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un formulaire.

      Formulaire
      Demande de permis de démolir

      Cerfa n° 13405*10

      Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Formulaire annexe :

      Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire.

      Formulaire
      Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

      Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l'urbanisme

      Le dossier de permis de démolir comprend les documents suivants :

      • Formulaire
      • Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet

      Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

      • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
      • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
      • Photo du bâtiment à démolir

      D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

        À savoir

      l'administration peut vous demander uniquement les documents prévus dans le bordereau des pièces jointes.

      Vous pouvez déposer votre demande d'autorisation ou l'envoyer par courrier RAR.

      Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d'urbanisme de votre mairie.

      Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.

      Où s’adresser ?

  • Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

  • Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas, vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

    Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.

    Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.

    Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, faire un recours gracieux auprès de la mairie contre la décision.

    Ce recours est rédigé sur papier libre et doit être envoyé par lettre RAR.

    Où s’adresser ?

    L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé et que la réponse ne vous convient pas, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif.

    Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

    Où s’adresser ?

  • Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

    En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.

    Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

  • En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. Sa durée doit être précisée dans la décision.

    À la fin du sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Où s’adresser ?

L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.