Accès direct

Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide de l’État peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Il vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand. Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) concerne le secteur marchand.

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif.

Le parcours emploi compétences (PEC) remplace les CUI-CAE et renforce l'accompagnement.

Il comprend :

  • un entretien tripartite qui réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne,
  • un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret de suivi dématérialisé,
  • un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Durée du PEC

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Durée du CUI

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu'il est à durée déterminée :

    • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
    • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

    Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

  À savoir

dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

  • Collectivité territoriale (par exemple, une mairie) ou autre personne morale de droit public (par exemple, établissement scolaire)
  • Association
  • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (par exemple, société de ramassage des ordures ménagères)

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :

  • Référent RSA
  • Ou référent Pôle emploi.

Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.

En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.

Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

 Attention :

la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 À noter

le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

Le CUI est un contrat de travail conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle. Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI-CIE est autorisé uniquement dans les départements d'outre-mer (Dom) ou pour les contrats exclusivement financés par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM).

Durée du CUI

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu'il est à durée déterminée :

    • sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine),
    • sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

    Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

  • Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

  • Entreprise
  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification
  • Employeur de pêche maritime

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle :

  • Référent RSA
  • Ou référent Pôle emploi.

Si vous avez entre 16 et 25 ans, il peut aussi d'agir d'un référent d'une mission locale.

En cas de handicap, vous pouvez contacter un référent de Cap emploi.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,52 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.

Le salarié peut bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.

Il peut également bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.

 Attention :

la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 À noter

le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.