L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.
Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.
Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.
Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être de nationalité française,
- être majeur,
- jouir de ses droits civils et politiques,
- être inscrit sur les listes électorales.
L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.
Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.
Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).
La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.
Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.
Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.
La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :
- le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
- la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
- la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)
Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :
Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :
Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.
Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.
Au niveau européen : Les élections européennes.
Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .
Fiche pratique
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.
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Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
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Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurVous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
Les motifs peuvent être les suivants :
- Licenciement dans le cadre d'un CDI
- Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
- Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
- Déménagement à l'étranger
- Surendettement
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeVous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleVous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleVous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationVotre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleVous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
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Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleVous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
À noter
Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
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Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.
La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.
À noter
si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Argent - Impôts - Consommation
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Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
