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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.

Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le défendeur (l'administration attaquée).

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.

Le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction.

En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.

Si un avocat représente le demandeur, la juridiction communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a déposé sa requête via le téléservice Télérecours citoyens, la juridiction échangera avec lui via cette application.

En cas d'erreur dans le libellé d'une pièce jointe envoyée via l'application, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

Si, après l'introduction de la requête, le demandeur envoie un mémoire ou une pièce à la juridiction via un autre moyen que l'application, la juridiction lui donnera un délai pour renvoyer le document via l'application. Si le demandeur ne le fait pas, la pièce ne sera pas prise en compte pour l'examen du litige.

La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Le président ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Sauf pour certains contentieux, le rapporteur public présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux qu'ils avaient déjà soulevés avant l'audience.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

 À noter

la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Ils rendent leur décision en audience publique dans un délai d'environ 15 jours après l'audience.

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui sous-tendent la décision des juges.

Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) .

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort.

Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, un recours en cassation devant le Conseil d'État est possible.

Pour les autres litiges, la cour administrative d'appel peut être saisie (ou dans certains cas, le Conseil d'État) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.

Dans certains cas, le litige peut être réglé avant la tenue du procès.

Non-lieu à statuer

Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par Télérecours citoyens si le demandeur n'est pas représenté par un avocat et qu'il a utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).

 Attention :

la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.

Désistement

Le demandeur peut renoncer à la demande qu'il a formulée dans sa requête avant la tenue du procès.

Il peut le faire pour n'importe quelle raison sans à avoir à se justifier. Mais il doit en informer le tribunal pour qu'il prenne acte de son désistement.

Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit, ou via l'application Télérecours citoyens si la requête n'a pas été déposée par le biais d'un avocat).

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