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Les élections

L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.

Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.



Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.

Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • être de nationalité française,
  • être majeur,
  • jouir de ses droits civils et politiques,
  • être inscrit sur les listes électorales.

L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.



Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.

La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.

Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).

La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.



Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.

Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.

La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :

  • le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
  • la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
  • la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)

Répartition des bureaux de vote

Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :

Accédez au service en ligne



Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :

Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.

Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.

Au niveau européen : Les élections européennes.


 

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
  • Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte vitale avec photographie
  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
  • Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
  • Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
  • Permis de conduire (en cours de validité)
  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
  • Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire


Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .

Fiche pratique

Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule

Vérifié le 28/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.

L'usurpation de plaque d'immatriculation, appelée également doublette, est un délit. Il consiste à reproduire les plaques d'un autre véhicule pour échapper aux contraventions notamment de radars automatiques.

L'utilisation de fausses plaques d'immatriculation est passible :

  • D'une peine de 7 ans de prison
  • D'une amende de 30 000 €
  • D'un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • D'une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus
  • De l'annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus)
  • De la confiscation du véhicule

Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n'avez pas commises, vous êtes probablement victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation.

Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise.

Vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie proche de chez vous.

Où s’adresser ?

Vous devez déposer plainte contre X pour usurpation de votre plaque d'immatriculation.

Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis. Il vous permettra de contester le ou les procès-verbaux (PV) reçus.

Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne. Vous serez convoqué(e) très rapidement par la police ou la gendarmerie pour être entendu(e) sur les faits et pour signer votre plainte.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre au dossier la photo constatant cette infraction.

Demander la photo prise par radar automatique

Si l'infraction (excès de vitesse, feu rouge brûlé) a été constatée par radar, vous devez demander la photo du flash et la fournir au moment de votre dépôt de plainte.

Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :

  • Carte grise
  • Pièce d'identité
  • Avis de contravention

Où demander la photo ?

Vous devez demander la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

Comment demander la photo ?

Service en ligne
Demande de photographie en cas d'amende radar

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez joindre à votre demande une copie des 3 documents suivants :

  • Carte grise du véhicule
  • Votre pièce d'identité
  • Avis de contravention

Où s’adresser ?

Service Demande Photo

CS 41101

35911 RENNES Cedex 9

SI vous contestez l'amende, vous ne devez pas la payer. Si vous la payez, cela revient à reconnaître que vous avez commis l'infraction.

Vous devez contester l'amende dans les 45 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention (30 jours lorsqu'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée).

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

Vous devez utiliser le formulaire en ligne et joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez également contester en renvoyant le formulaire de requête en exonération joint à votre contravention, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous devez y joindre une copie de votre récépissé de dépôt de plainte.

Vous devez adresser votre courrier à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention.

 Attention :

joignez à votre contestation tous les justificatifs permettant de prouver que vous n'étiez par sur le lieu de l'infraction (billets de train ou d'avion, tickets de péage, factures d'achats, facture d'hôtel, attestation d'employeur, témoignages...).

Lorsque votre dépôt de plainte pour usurpation d'identité est enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.

La demande s'effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez utiliser votre compte ANTS ou utiliser France Connect.

Il est préférable de préciser votre demande (demande principale, nom, prénom, date de naissance, tous renseignements que vous jugez nécessaires).

Service en ligne
Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

  • Numéro de dossier
  • Accusé d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le dépôt de plainte est gratuit.

Dans le cas d'une usurpation de plaques, la délivrance d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite, dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur. Le règlement doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

 À noter

vous devrez également faire réaliser et faire fixer vos nouvelles plaques d'immatriculation à votre véhicule. Les frais restent à votre charge.

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