L’élection est une étape clef de la démocratie qui répond au principe de représentativité : l’électeur vote et il est par la suite représenté par la personne ou la liste pour qui il a voté.
Une fois élue, l’équipe en place applique son programme en élaborant des politiques publiques au nom de l’intérêt général. La vie citoyenne est rythmée par différentes élections, qu’elle soit locales, nationales ou européennes.
Voter c’est un premier pas pour participer à la vie publique et être au contact des évolutions de son territoire.
Pour voter, plusieurs conditions doivent être réunies :
- être de nationalité française,
- être majeur,
- jouir de ses droits civils et politiques,
- être inscrit sur les listes électorales.
L’acte de vote n’est pas obligatoire en France : c’est un droit. Mais c’est aussi un devoir dans la mesure où c’est le moment où les électeurs choisissent leurs représentants en fonction de leurs affinités avec le programme qui leur a été présenté.
Dès la majorité, chaque Français est inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d’avoir effectué les démarches de recensement citoyen au moment de ses 16 ans.
La commune informe le nouvel électeur de son inscription, sans démarche particulière.
Quelques cas peuvent cependant retarder l’inscription : recensement tardif, déménagement après le recensement. Il est alors important de se rapprocher de la mairie ou du tribunal d’instance, muni de votre carte d’identité ou passeport (seules pièces acceptées).
La carte d’électeur est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, en général tous les 3 à 5 ans. Elle n’est pas indispensable le jour du vote. En revanche, le jour du scrutin, vous devez être muni obligatoirement d’une pièce d’identité.
Afin de garantir le bon déroulement du scrutin, la commune est divisée en différents bureaux de vote, établis par arrêté préfectoral.
Chaque électeur est affecté à un bureau. Le numéro du bureau de vote est indiqué sur la carte d’électeur.
La commune dispose de six bureaux de vote, regroupés sur trois sites :
- le gymnase Pasteur (bureaux n° 1 et n°2),
- la salle des fêtes de Bouthéon (bureaux n° 3 et n°4)
- la salle des fêtes des Bullieux (bureaux n° 5 et n°6)
Vous pouvez connaître votre situation électorale : commune, numéro et adresse du bureau de vote en accédant au service en ligne :
Le système électoral français compte plusieurs modes de scrutins, propres à chaque type d’élections. Il existe en France, huit types d’élections dont l’électeur est invité à prendre part, de manière directe, ou indirecte :
Au niveau local : Les élections municipales (et communautaires), départementales, et régionales.
Au niveau national : Les élections présidentielle, législatives et sénatoriales. À savoir que pour les élections sénatoriales, c’est un collège de grands électeurs, eux-mêmes élus par les citoyens, qui élisent les sénateurs, suivant le principe du scrutin universel indirect.
Au niveau européen : Les élections européennes.
Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
- Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
- Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
- Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
- Carte vitale avec photographie
- Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
- Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
- Permis de conduire (en cours de validité)
- Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Si vous n’êtes pas présent le jour des élections, ou dans l’impossibilité de vous y rendre, vous pouvez mandater un tiers qui se chargera de voter en votre nom. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance. Vous trouverez ci-dessous les démarches à effectuer .
Question-réponse
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
64 094 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
64 094 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
64 094 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
76 525 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
76 525 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
91 047 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
91 047 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
102 452 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
102 452 €
Par personne supplémentaire
+11 417 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
48 894 €
2 personnes
64 094 €
3 personnes
76 525 €
4 personnes
91 047 €
5 personnes
102 452 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
58 773 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
58 773 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
70 400 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
70 400 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
83 340 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
83 340 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
93 785
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
93 785
Par personne supplémentaire
+10 449 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
48 894 €
58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
58 773 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
37 982 €
45 676 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
45 676 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
45 676 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
55 142 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
55 142 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
64 867 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
64 867 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
73 107 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
73 107 €
Par personne supplémentaire
+ 8 155 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
37 982 €
2 personnes
45 676 €
3 personnes
55 142 €
4 personnes
64 867 €
5 personnes
73 107 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
-
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
-
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
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Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
-
-
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes
34 184 €
41 108 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
41 108 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes
41 108 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
49 628 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes
49 628 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
58 381 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Types de personne
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes
58 381 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
65 796 €
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
65 796 €
Par personne supplémentaire
+ 7 339 €
-
-
Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer Nombre de personnes à loger
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne
34 184 €
2 personnes
41 108 €
3 personnes
49 628 €
4 personnes
58 381 €
5 personnes
65 796 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
-
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
-
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
-
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être :
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
-
-
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
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-
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logement
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s’adresser ?
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
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-
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Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire
Demande de logement socialCerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
À savoir
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement socialPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
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Formulaire
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Ministère chargé du logement
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À savoir
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- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
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Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
-
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1
-
Revenus maximum
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
-
Pièces et justificatifs à fournir
-
Outre-mer : revenus maximum
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
-
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
-
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice
-
Formulaire
-
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
-
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
-
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
