Accès direct

La mairie

Plus petit échelon des collectivités territoriales, la mairie est l’administration municipale de référence pour les habitants, par sa proximité avec ses administrés.

Les permanences de l’accueil

Le personnel administratif de la commune vous accueille

  • Lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
  • Mardi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h

Une permanence est assurée pour l’état civil les 1er et 3e samedis du mois, le matin de 9 h à 11 h 30 (sauf en juillet et en août).

Les compétences de la commune

La commune dispose de compétences diversifiées. Traditionnellement, elle assume l’état civil, l’organisation des élections, l’organisation des services publics de proximité, l’entretien de la voirie communale et assure également l’ordre public.Elle peut parfois exercer des compétences en complémentarité avec les autres collectivités territoriales, ou l’intercommunalité.

En matière d’urbanisme, c’est elle par exemple qui délivre les permis de construire.

Pour l’enseignement, elle a à sa charge la gestion des groupes scolaires et en finance l’entretien.

Dans le domaine culturel, évènementiel, associatif et sportif, la commune entretient et crée certains équipements, accompagne les manifestations, subventionne les associations.

Elle conserve également une action sociale avec la gestion et l’entretien des crèches, ou par le biais du Centre communal d’action sociale.

Un peu d’histoire

Datant de 1860, l’ancienne propriété de l’industriel Jean Martouret a été totalement repensée pour abriter la Mairie dans les années 2000. Elle a connue de nombreuses rénovations et dispose d’une surface de 1800m2 qui abrite les différents services municipaux.

-La déterritorialisation des demandes de titres d’identité, pilotée par l’État, permet également au citoyen de se rendre dans l’une des 28 communes de la Loire, doté du dispositif de recueil pour une demande de titre d’identité.

-La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais auprès de la mairie du lieu de résidence ou de la mairie du lieu de naissance.

Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

De plus, vous pensez être dépendant des jeux.

 À noter

Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • D'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.

Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.

Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

Sans démarche de sa part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.