Accès direct

La mairie

Plus petit échelon des collectivités territoriales, la mairie est l’administration municipale de référence pour les habitants, par sa proximité avec ses administrés.

Les permanences de l’accueil

Le personnel administratif de la commune vous accueille

  • Lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
  • Mardi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h

Une permanence est assurée pour l’état civil les 1er et 3e samedis du mois, le matin de 9 h à 11 h 30 (sauf en juillet et en août).

Les compétences de la commune

La commune dispose de compétences diversifiées. Traditionnellement, elle assume l’état civil, l’organisation des élections, l’organisation des services publics de proximité, l’entretien de la voirie communale et assure également l’ordre public.Elle peut parfois exercer des compétences en complémentarité avec les autres collectivités territoriales, ou l’intercommunalité.

En matière d’urbanisme, c’est elle par exemple qui délivre les permis de construire.

Pour l’enseignement, elle a à sa charge la gestion des groupes scolaires et en finance l’entretien.

Dans le domaine culturel, évènementiel, associatif et sportif, la commune entretient et crée certains équipements, accompagne les manifestations, subventionne les associations.

Elle conserve également une action sociale avec la gestion et l’entretien des crèches, ou par le biais du Centre communal d’action sociale.

Un peu d’histoire

Datant de 1860, l’ancienne propriété de l’industriel Jean Martouret a été totalement repensée pour abriter la Mairie dans les années 2000. Elle a connue de nombreuses rénovations et dispose d’une surface de 1800m2 qui abrite les différents services municipaux.

-La déterritorialisation des demandes de titres d’identité, pilotée par l’État, permet également au citoyen de se rendre dans l’une des 28 communes de la Loire, doté du dispositif de recueil pour une demande de titre d’identité.

-La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais auprès de la mairie du lieu de résidence ou de la mairie du lieu de naissance.

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le conseil de prud'hommes est compétent.