Plus petit échelon des collectivités territoriales, la mairie est l’administration municipale de référence pour les habitants, par sa proximité avec ses administrés.
Les permanences de l’accueil
Le personnel administratif de la commune vous accueille
Lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
Mardi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h
Une permanence est assurée pour l’état civil les 1er et 3e samedis du mois, le matin de 9 h à 11 h 30 (sauf en juillet et en août).
Les compétences de la commune
La commune dispose de compétences diversifiées. Traditionnellement, elle assume l’état civil, l’organisation des élections, l’organisation des services publics de proximité, l’entretien de la voirie communale et assure également l’ordre public.Elle peut parfois exercer des compétences en complémentarité avec les autres collectivités territoriales, ou l’intercommunalité.
En matière d’urbanisme, c’est elle par exemple qui délivre les permis de construire.
Pour l’enseignement, elle a à sa charge la gestion des groupes scolaires et en finance l’entretien.
Dans le domaine culturel, évènementiel, associatif et sportif, la commune entretient et crée certains équipements, accompagne les manifestations, subventionne les associations.
Elle conserve également une action sociale avec la gestion et l’entretien des crèches, ou par le biais du Centre communal d’action sociale.
Datant de 1860, l’ancienne propriété de l’industriel Jean Martouret a été totalement repensée pour abriter la Mairie dans les années 2000. Elle a connue de nombreuses rénovations et dispose d’une surface de 1800m2 qui abrite les différents services municipaux.
-La déterritorialisation des demandes de titres d’identité, pilotée par l’État, permet également au citoyen de se rendre dans l’une des 28 communes de la Loire, doté du dispositif de recueil pour une demande de titre d’identité.
-La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais auprès de la mairie du lieu de résidence ou de la mairie du lieu de naissance.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Courte durée
Longue durée
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
