Plus petit échelon des collectivités territoriales, la mairie est l’administration municipale de référence pour les habitants, par sa proximité avec ses administrés.
Les permanences de l’accueil
Le personnel administratif de la commune vous accueille
Lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
Mardi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h
Une permanence est assurée pour l’état civil les 1er et 3e samedis du mois, le matin de 9 h à 11 h 30 (sauf en juillet et en août).
Les compétences de la commune
La commune dispose de compétences diversifiées. Traditionnellement, elle assume l’état civil, l’organisation des élections, l’organisation des services publics de proximité, l’entretien de la voirie communale et assure également l’ordre public.Elle peut parfois exercer des compétences en complémentarité avec les autres collectivités territoriales, ou l’intercommunalité.
En matière d’urbanisme, c’est elle par exemple qui délivre les permis de construire.
Pour l’enseignement, elle a à sa charge la gestion des groupes scolaires et en finance l’entretien.
Dans le domaine culturel, évènementiel, associatif et sportif, la commune entretient et crée certains équipements, accompagne les manifestations, subventionne les associations.
Elle conserve également une action sociale avec la gestion et l’entretien des crèches, ou par le biais du Centre communal d’action sociale.
Datant de 1860, l’ancienne propriété de l’industriel Jean Martouret a été totalement repensée pour abriter la Mairie dans les années 2000. Elle a connue de nombreuses rénovations et dispose d’une surface de 1800m2 qui abrite les différents services municipaux.
-La déterritorialisation des demandes de titres d’identité, pilotée par l’État, permet également au citoyen de se rendre dans l’une des 28 communes de la Loire, doté du dispositif de recueil pour une demande de titre d’identité.
-La demande de changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) se fait désormais auprès de la mairie du lieu de résidence ou de la mairie du lieu de naissance.
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la décote ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous expliquons comment est appliquée cette réduction.
À noter
Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
À une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat, ou de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)
Et à une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire).
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 6 mois
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
66 ans 9 mois
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967
57 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1er janvier 1973
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
61 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
62 ans
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
56 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 6 mois
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1er janvier 1978
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatiquesans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique
Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).
Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :
C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Exemple
Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (8 x 1,25 %) = 10 %
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x 75 % x 161 / 169
Et ce montant est réduit de 10 %.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne Info retraite - Corriger ma carrière
