Plus petit échelon des collectivités territoriales, la mairie est l’administration municipale de référence pour les habitants, par sa proximité avec ses administrés.

Les permanences de l’accueil

Le personnel administratif de la commune vous accueille

• Lundi et mercredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.
• Mardi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h et 13 h 30 – 17 h

Une permanence est assurée pour l’état civil les 1^er et 3e samedis du mois, le matin de 9 h à 11 h 30 (sauf en juillet et en août).

Les compétences de la commune

La commune dispose de compétences diversifiées. Traditionnellement, elle assume l’état civil, l’organisation des élections, l’organisation des services publics de proximité, l’entretien de la voirie communale et assure également l’ordre public.Elle peut parfois exercer des compétences en complémentarité avec les autres collectivités territoriales, ou l’intercommunalité.

En matière d’urbanisme, c’est elle par exemple qui délivre les permis de construire.

Pour l’enseignement, elle a à sa charge la gestion des groupes scolaires et en finance l’entretien.

Dans le domaine culturel, évènementiel, associatif et sportif, la commune entretient et crée certains équipements, accompagne les manifestations, subventionne les associations.

Elle conserve également une action sociale avec la gestion et l’entretien des crèches, ou par le biais du Centre communal d’action sociale.

Un peu d’histoire

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Depuis février 1966
• Avant

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés après janvier 1966
• Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous vous êtes mariés avant février 1966
• Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
• Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

• Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
• Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.

Textes de référence

• Code civil : articles 1498 à 1501

  Communauté de meubles et acquêts

Questions ? Réponses !

• Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Et aussi

• Régime de la communauté réduite aux acquêts

  Famille - Scolarité

• Contrat de mariage

  Famille - Scolarité

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